CONDITIONS GENERALES DE VENTES

COMMANDES

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente complètes et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur sur ses propres conditions générales d’achat ne seront pas prises en compte.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Notre refus doit être notifié dans les 30 jours à la réception de la commande par Email, fax ou simple lettre.

Toute commande acceptée ne peut être annulée même partiellement sans notre consentement écrit.

Pour les exécutions spéciales aucune modification de commande ne sera admise.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas nous engager.

 

PRIX

Le prix applicable est celui indiqué dans notre offre, soit pour les produits courants tenus en stock, soit celui mentionné dans notre tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix est ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours est réputé l’avoir accepté.

Les prix s’entendent hors taxes franco de port et d’emballage pour toute commande supérieur ou égale à 300 Euros sauf produits particulièrement lourds et volumineux type baie 19’’, coffrets, accessoires de la gamme 19’’, câble pour lesquels les frais de ports sont facturés au montant réel du coût du transport.

Pour toute commande inférieure à 300 Euros (dont le matériel ne figure pas dans la liste des produits particuliers ci-dessus), un forfait port de 15.00 Euros H.T. est facturé.

A l’étranger, les marchandises sont vendues au départ de nos magasins.

Les transports urgents et spécifiques sont facturés et font donc l’objet d’une convention expresse et préalable.

Le câble sur touret ou bobine est conditionné à plus ou moins 5%, la facture étant égale à la quantité livrée.

 

PAIEMENTS

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant sans escompte, à réception de facture ou en contre remboursement. Pour la première commande, il est impératif de nous communiquer par mail votre N° SIREN, APE ainsi qu’un extrait Kbis.

Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une pénalité mensuelle égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sera appliquée aux règlements effectués plus de 30 jours après l’échéance de la facture. En cas de paiement à une date antérieure à celle figurant aux conditions mentionnées sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0.5 % par mois.

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Dans le cadre de son activité, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente l’acquéreur s’engage expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente restant dû au vendeur.

En cas de revente de matériel avant règlement intégral de son prix, l’acquéreur s’engage à indiquer au vendeur l’identité du sous-acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur e prix.

Dans le cadre de son activité, l’acheteur est également autorisé à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation ce dernier s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Au cas où l’acheteur relèverait d’une procédure collective d’apurement de passif, les parties seront respectivement tenues par les termes des articles 1 21 et 1 22 de la loi n° 85.98 du 25 Janvier 1985.

 

EMBALLAGES

Les emballages consignés doivent obligatoirement nous être retournés Franco de port dans les trois mois qui suivent leur réception.

Dans le cas contraire, les emballages consignés vous seront consignés.

 

RETOUR DES MARCHANDISES

 

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisés. Elles sont effectuées au frais du client et ne peuvent porter que sur des marchandises en parfait état de neuf et sous leur emballage d’origine.

Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur (non remboursable) déduction faite d’un abattement de 15 %.

Les pièces fabriquées (exécution spéciale) ne seront jamais reprises.

 

CONDITIONS DE MISE EN SERVICE

Les conditions de mise en service des matériels vendus ne responsabilisent en aucun cas notre société JPF Industries, de ce fait ni indemnité, ni dédommagement de quelque sorte ne pourra lui être réclamé.

 

GARANTIES

Notre garantie est celle du constructeur concernant les produits actifs. Les produits fabriqués dans nos ateliers sont garantis 6 mois.

La garantie des vices apparents ayants fait l’objet de réserve ou de réclamation dans les conditions ci-dessus, est limitée à l’égard des acheteurs agissants dans le cadre de leur activité économique, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre de ladite garantie. La garantie des vices cachés de nos marchandises, conforme aux articles 1641 et suivants du code civil, s’applique exclusivement aux ventes réalisées au profit de non professionnels au sens du décret du 24 mars 1978, et de professionnels de spécialité différente. Cette garantie est en revanche exclue à l’égard de tout professionnels de même spécialité que la nôtre et notamment des revendeurs de nos marchandises.

Les défectuosités et dommages causées par l’acheteur ou un tiers ou résultants de mauvaises manipulations, ou de conditions de stockage inadaptées sont exclues de notre garantie.

 

LIVRAISON

Toute marchandise même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie, de manquent, l’état des marchandises doit être apposé, soit sur le bon contresigné par le transporteur ou son préposé, soit par lettre recommandée dans un délai de 48 h à partir de sa réception.

 

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus ou de mise à disposition dans les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif sauf si le caractère impératif de ces délais ne soit expressément stipulé. Tous retards éventuels, quelle que soit leur importance, ne peuvent autoriser l’acheteur à refuser la livraison ou à réclamer des indemnités ou dommages et intérêts.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban.